Faculté de réclamation lors du décompte général Marchés publics : Lorsqu’un décompte final est établi d’office par le maître d’œuvre, le titulaire du marché conserve la faculté de faire des réclamations sur le décompte général qui en procède, y compris…

Les collectivités n’ont pas à recueillir l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire Dans un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue de la compétence des collectivités publique en matière de gestion des eaux pluviales…

Précisions sur les modalités de notification d'un mémoire en réclamation (CCAG 2009) Dans un arrêt du 19 février 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les modalités de notification d’un mémoire en réclamation dans le cadre d’un marché…

Précisions sur l’office du juge de l’excès de pouvoir statuant sur une décision de refus de communication de documents administratifs Dans une décision du 1er mars 2021, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge saisi d’un recours contre une…

La possibilité de faire exécuter un marché public de fournitures aux frais et risques du titulaire est une règle d’ordre public Dans un arrêt du 18 décembre 2020, n°433 386, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime juridique de l’exécution…

Quand la résiliation d’un contrat de concession par la société dédiée à l’exploitation du contrat ne libère par le concessionnaire de ses obligations contractuelles Dans un arrêt du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat a précisé le régime d’une clause…