DROIT PUBLIC GÉNÉRAL

Maître Kermarrec vous conseille et vous représente en matière de litiges relatifs à :

  • la responsabilité administrative (mise en cause de la responsabilité administrative pour faute ou sans faute)
  • la police administrative (assistance à la prise de mesures restrictives des libertés publiques visant la préservation de l’ordre public et recours contre ces mêmes mesures)
  • de domanialité (procédures d’alignement et de bornage judiciaire, autorisation d’occupation, expulsion).
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